CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de déménagement, manutention, transport, garde-meuble et services associés réalisées par AD DÉMÉNAGEMENT, ci-après « le Prestataire », pour ses clients particuliers ou professionnels, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2 DÉFINITION DE LA PRESTATION

La prestation de déménagement porte sur :

• le chargement, transport et déchargement des biens du Client ;
• leur protection pendant le transport ;
• les éléments optionnels précisés au devis (emballage, démontage, remontage, mise en cartons, fournitures, monte-meuble, manutention spéciale, etc.).

Le périmètre exact de la prestation est défini dans le devis signé, qui fait office de contrat.

3 DEVIS ET VALIDITÉ

Le devis est établi gratuitement, sauf demande spécifique (visite technique urgente, longue distance, expertise particulière).

Il comprend :

• le volume estimé,
• la liste des prestations incluses,
• le prix global TTC,
• les modalités de paiement,
• la date prévue d'intervention.

Validité du devis : 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Aucun déménagement n'est planifié sans :

• devis signé,
• paiement de l'acompte éventuel.

4 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte obligatoire : 30 % à la signature ;
• Solde : le jour du déménagement, avant livraison, sauf accord écrit contraire.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces (plafond légal), chèque (sous conditions).

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation.

5 ANNULATION OU REPORT

5.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation écrite :

• Plus de 7 jours : 30 % du montant total dû.
• Moins de 7 jours : 100 % du montant de la prestation.

5.2 Report

Le report est possible selon les disponibilités du Prestataire.

En cas d'indisponibilité, les conditions d'annulation s'appliquent.

6 ACCÈS ET CONDITIONS D'EXÉCUTION

Le Client s'engage à :

• fournir toutes informations nécessaires (accès, étages, ascenseur, stationnement) ;
• obtenir les autorisations de stationnement si nécessaires ;
• s'assurer que les biens sont prêts à être emportés ou emballés selon le devis.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés si :

• accès difficile non signalé,
• distance de portage anormale,
• non-conformité entre devis et réalité,
• attente liée au Client,
• volume réel supérieur.

7 EMBALLAGE, DÉBALLAGE ET DÉMONTAGE

Sauf mention dans le devis, le Client reste responsable de l'emballage et du déballage de ses effets personnels.

En cas d'emballage par le Client : le Prestataire décline toute responsabilité en cas de casse due à un emballage insuffisant.

En cas d'emballage par le Prestataire : celui-ci utilise du matériel professionnel et engage sa responsabilité.

8 OBJETS EXCLUS DU TRANSPORT

Le Prestataire ne transporte pas :

• matières dangereuses ou inflammables,
• armes, bijoux, métaux précieux, argent liquide,
• animaux vivants,
• produits illicites.

Tout transport interdit découvert pourra entraîner une interruption immédiate de la prestation, sans remboursement.

9 RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est responsable des biens confiés, sous réserve :

• d'un emballage professionnel,
• d'une manutention conforme au devis,
• de l'absence de vice caché du mobilier.

9.1 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire n'est pas responsable :

• des dommages causés par un emballage réalisé par le Client,
• des plantes, appareils électriques non testés avant/après,
• des objets déjà fragilisés,
• de la météo, grèves, routes fermées, événements extérieurs.

10 RÉSERVES À LA LIVRAISON

Toute réserve doit être :

• notée sur la lettre de voiture au moment de la livraison ;
• confirmée par courrier recommandé dans les 10 jours (article L224-63 du Code de la consommation).

Sans réserve, le Client reconnaît avoir reçu ses biens en bon état.

11 ASSURANCE

Le Prestataire dispose d'une assurance professionnelle couvrant :

• la responsabilité civile,
• les dommages aux biens transportés.

Une valeur déclarée peut être demandée pour les objets de grande valeur.

En cas de sous-déclaration, l'indemnisation peut être réduite.

12 GARDE-MEUBLE

Si la prestation inclut le stockage, les conditions particulières suivantes s'appliquent :

• inventaire à l'entrée,
• stockage en containers sécurisés,
• loyers payables mensuellement,
• interdiction d'entreposer des biens dangereux ou périssables.

13 FORCE MAJEURE

Le Prestataire peut suspendre ou reporter la prestation en cas d'événement imprévisible et irrésistible (intempéries violentes, accident, panne majeure, grève, blocage).

Aucun dédommagement ne peut être exigé.

14 DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat.

Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité RGPD disponible sur le site.

15 LITIGES

En cas de litige :

1. Résolution amiable prioritaire ;
2. À défaut, compétence attribuée au tribunal du siège du Prestataire ou selon le droit applicable aux consommateurs.

16 ACCEPTATION DES CGV

La signature du devis vaut :

• acceptation des présentes CGV,
• reconnaissance de la nature et du volume estimé,
• engagement légal entre les parties.

INFORMATIONS LÉGALES DE L'ENTREPRISE

AD DÉMÉNAGEMENT
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 844 656 884
SIRET (siège social) : 844 656 884 00013
Siège social : 92 Boulevard Président Wilson 06600 Antibes, France
Code APE / NAF : 4941B – Transports routiers de fret de proximité